La modification de l’état descriptif de division est régie par l’article 71-B du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Il est nécessaire d’établir un modificatif de l’état descriptif de division dans les cas suivants :
* Acquisition de parties communes, telles que l’acquisition de combles, de WC, d’une partie de couloir ou d’un palier pour augmenter la surface privative de votre bien.
Pour toutes ces mission, nous effectuons un dossier complet, à présenter à l’assemblée générale, comprenant :
- levé d’intérieur des zones concernées
- réalisation de plan à l’échelle au 1/100ème
- distinction des lots et parties communes avec des teintes
- description du ou des lots crées
- tableau récapitulatif (quote-part des parties communes générales)
- tableau de répartition des charges (tantièmes de charges générales et tantièmes de charges spéciales)
- Certificat de surface privative dite « loi Carrez » pour que la vente, syndicat des copropriétaires / acheteur, puisse être établie.
Réalisation tous types de relevés topographiques afin de les matérialiser sur plan
