La superficie privative est calculée en application de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 et au décret n°97-532 du 23 mai 1997, dite « loi Carrez » impose au vendeur d’indiquer et de garantir la superficie privative de son lot de copropriété en cas de vente.
Ce certificat a une validité illimitée en l’absence de modifications des intérieures (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués).
Réalisation tous types de relevés topographiques afin de les matérialiser sur plan
